Conditions Générales De Ventes

Dispositions liées aux services proposés

Article 1 : Objet de la Convention de Collaboration

Le client désigne le bureau social comme prestataire de services pour remplir ses obligations légales en tant qu'employeur envers l'Office national de la sécurité sociale (ci- après « ONSS ») et l'administration du Précompte Professionnel. Toutes les autres activités, telles que le calcul du salaire et l'administration du Personnel effectuées par le bureau social pour le compte du client, sont régies par les dispositions légales relatives à la sous-traitance de travaux et de services.

Article 2 : Actions du BUREAU SOCIAL auprès de l’ONSS et du Précompte professionnel

2.1. Le client accorde à Le bureau social une procuration spéciale pour remplir toutes les obligations envers l'ONSS et l'administration du Précompte Professionnel en son nom et pour son compte. Une copie de ces procurations fait partie intégrante de la convention de collaboration.

Le client établi à l'étranger, mais qui emploie des salariés en tant qu'employeur en Belgique, est tenu de désigner un mandataire supplémentaire en Belgique. Cet agent doit choisir un lieu de résidence en Belgique auquel l'ONSS peut envoyer des documents officiels et où la signification peut être effectuée. Tant que le client n'a pas désigné cet agent, l'exécution de cet accord sera suspendue. Le bureau social ne peut être tenu responsable que des excédents de cotisations sociales payés à l'ONSS pendant la même période que le délai de prescription de la demande de remboursement de ces cotisations sociales par le client. Passé ce délai, Le bureau social ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce trop perçu de cotisations sociales par l’administration.

2.2. Conformément à l'article 31quater de la loi du 29 juin 1981 portant principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (ONSS), la présente convention régit le contenu et la portée temporelle du mandat relatif aux formalités de sécurité sociale auquel l'employeur est tenu à l'égard des institutions de sécurité sociale : Le client confie à Le bureau social un mandat dans le cadre des obligations de sécurité sociale (telles que DIMONA, DMFA, DRS Chômage et DRS Indemnités) conformément aux accords conclus entre les parties.

Article 3 : Extension des services

3.1. En ce qui concerne l'Office national des pensions et l'Institut national d'assurance maladie et invalidité, Le bureau social agit en tant que mandataire du client pour le paiement de la contribution spéciale que ce dernier en tant qu'employeur doit à ces institutions. A l'égard des tiers (salariés du client, institutions gouvernementales, ...), Le bureau social agit en tant que mandataire du client, le cas échéant, pour le recouvrement des montants indûment payés qui ont été attribués à ces tiers à la suite d'une mauvaise exécution de la commande du client par Le bureau social. À cette fin, le client accorde irrévocablement au bureau social une procuration pour engager des poursuites judiciaires et conclure des transactions. Le client s'engage à suspendre sa réclamation contre Le bureau social pour la période pendant laquelle Le bureau social tente de récupérer les montants indus.

3.2. Il est de la volonté expresse des parties contractantes de limiter le contrat de mandat, et donc la représentation du client par Le bureau social, aux cas énumérés de manière exhaustive dans le présent contrat.

Obligations du client

Article 4 : Fourniture d'informations

La représentation du client par le bureau social et l'exécution du travail convenu se fait conformément aux informations que le client fournit au bureau social. Le client s'engage à fournir au bureau social toutes les informations correctes nécessaires en temps et heure. La responsabilité de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la communication en temps opportun de ces informations incombe uniquement au client. En cas de déclaration Dimona électronique via Le bureau social, le client enregistrera la déclaration d'un nouvel emploi dans le système Le bureau social au moins 2 heures avant le début de l’engagement, faute de quoi la notification pourra être considérée comme tardive. Le bureau social n'est pas tenu de surveiller le contenu, l'exhaustivité et l'exactitude des données que le client lui fournit. Si les informations incorrectes, incomplètes ou tardives du client donnent lieu à la constatation d'une infraction à la loi et constituent une erreur personnelle de la part du client et Le bureau social n'exercera ces activités que dans la limite des informations fournies. Le bureau social n'assume aucune responsabilité envers les organismes officiels, les tiers ou les salariés du client en ce qui concerne l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client.

Article 5 : Moyens Financiers

Afin de pouvoir payer les sommes dues à l'ONSS, à l'Office national des pensions des employés, à l'Institut national de l'assurance maladie et invalidité et à l'administration des impôts directs, le client recevra les informations nécessaires en temps opportun. A cet effet, le client reçoit une facture. Le client est personnellement responsable des conséquences du retard de paiement des sommes à l'ONSS et/ou au SPF Finances (Précompte professionnel). ~~Le bur~~eau social n'est pas obligé d'envoyer des rappels ou des avertissements spéciaux pour à cette fin. Toutes les sanctions ou amendes qui résulteraient du non-respect des délais, sont entièrement à la charge du client. Si Le bureau social est chargé de payer des sommes aux employés du client ou à des tiers, le client mettra les ressources financières nécessaires à la disposition du bureau social en temps opportun. À cette fin, le client peut accorder au bureau social une procuration bancaire. Tant que les ressources financières nécessaires ne sont pas mises à la disposition du bureau social, celui-ci ne procèdera pas au paiement. Si des sanctions ou des dommages et intérêts en découlent, la responsabilité du client est engagée. Le client devra également rembourser au bureau social les frais administratifs supplémentaires résultant d'une disponibilité tardive de ses fonds.

Article 6 : Ordre de salaire

6.1. Afin de fournir les informations visées dans le présent contrat au bureau social, le client utilisera uniquement et exclusivement le logiciel que Le bureau social met à sa disposition à cette fin. Les frais liés à la saisie des données sont à la charge du client et font l'objet d'un accord séparé. Le bureau social se décharge de toute responsabilité en cas d’utilisation par le client d’un autre logiciel que celui mis à sa disposition.

6.2. Une saisie de données partielle ou incomplète n'est pas acceptée par Le bureau social comme un ordre de salaire valide. Les documents partiels sont acceptés pour les exercices liées à la sortie d’un salarié et pour les corrections d’ordre de salaire antérieurs, à la suite d’un contrôle du client sur les ordres de salaire. Dans tous les cas, ces demandes spéciales doivent être signées par le client pour être considérées comme valables.

Article 7 : Vérification des résultats et du calcul du salaire

Après chaque calcul de paie, le client reçoit les résultats de ce calcul sous la forme d’états de salaires standardisés. Ce document donne un aperçu des calculs de paie par période de paiement et par salarié. Si le client estime que le résultat du calcul ne correspond pas à sa demande et/ou aux données qu'il a communiquées au bureau social, il dispose d'un délai de 10 jours calendrier pour y répondre. Cette période commence à la réception de ces états de salaire. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du client sur ces bulletins de paie est irréfutablement présumé. Cette présomption s'applique au bureau social ainsi qu'à des tiers tels que les services d'inspection du gouvernement, les employés du client, etc. Seules les corrections acceptées par Le bureau social seront alors réalisées sans frais supplémentaires.

Article 8 : Paiement des frais de gestion et de dossier

8.1. Le client s'engage à payer les frais de gestion et de dossier ainsi que les tarifs convenus tels que décrits dans la déclaration des services et des prix, qui fait partie de la Convention de collaboration. Les frais de dossier sont facturés au début de la collaboration tandis que les frais de gestion sont facturés mensuellement. Les frais de gestion sont une compensation pour les activités que Le bureau social effectue pour le client dans le cadre de cette convention. Sauf indication contraire, les frais administratifs sont un montant fixe par mois et un montant par fiche de paie réalisée. Le nombre moyen de fiche de paie du client est déterminé une première fois au moment de la signature du contrat. Les frais de gestion et les tarifs convenus peuvent être ajustés d'une part en fonction des effectifs et d'autre part en fonction du mode de paiement. Certaines modifications de la réglementation légale peuvent faire l'objet d'un accord complémentaire entre le client et Le bureau social et peuvent entraîner une modification des frais de gestion et des prix convenus : il s'agit de modifications qui imposent de nouvelles obligations au client en tant qu'employeur ONSS, ou d’autres organismes publics chargés de la gestion d'un secteur de la sécurité sociale ou encore de l'administration du Précompte Professionnel. Les frais de gestion et les tarifs convenus évoluent avec les frais de fonctionnement. Cependant, leur augmentation ne dépassera pas, sur une base annuelle, l'ajustement de l'indice des prix à la consommation + 1%.

8.2. La TVA est due sur les frais de gestion et les tarifs convenus. Ils sont payés par virement bancaire, sauf indication contraire. Les affectations relatives à des travaux sur des périodes antérieures déjà clôturées sont toujours facturées séparément.

Obligations du BUREAU SOCIAL

Article 9 : Exécution de l'ordre de salaire

Le bureau social convertit les salaires bruts spécifiés des employés en salaires nets pour le compte du client. Le bureau social ne peut se substituer au client pour déterminer le salaire brut qui doit être pris en compte dans le calcul du salaire. Le client est responsable des informations communiquées, de la détermination et du suivi du salaire brut, comme les indexations et les augmentations de salaire. Le client peut également obtenir des informations verbales ou téléphoniques auprès du bureau social. Le bureau social conseille également le client sur la Commission paritaire auquel ce dernier pourrait relever, en fonction des principales activités que le client exerce et communique à Le bureau social. Les conseils de Le bureau social sont purement indicatifs. Le bureau social ne peut être tenu responsable des conséquences de la décision de l’Autorité selon laquelle le client relève d'une autre commission paritaire.

Article 10 : Paiement du salaire et bulletin de paie

Au nom du client et, à sa demande expresse, sur base de la procuration accordée, Le bureau social peut payer les salaires qu'il calcule aux employés du client. Conformément aux instructions du client, le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire ou postal du salarié. Avant chaque paiement final à l'employé, Le bureau social prépare un relevé de paie standardisé. Ces relevés de paie sont remis au client. Tout paiement de salaire par Le bureau social a lieu en fonction du moment auquel le client envoie un ordre de paie validé au bureau social et à la condition que le client fournisse les ressources financières nécessaires à temps. Le bureau social n'est donc pas responsable si, par la faute du client, le salaire ne peut être effectivement payé qu'en dehors de la période prévue soit dans le contrat de travail ou le règlement de travail du client, soit dans les dispositions légales applicables. Le paiement des salaires et la préparation du bulletin de salaire par Le bureau social ne visent pas à éteindre les obligations légales du client dans ce domaine. Le client en tant qu'employeur reste entièrement responsable de toute réclamation de tiers. Le client garantit Le bureau social contre toute réclamation intentée contre Le bureau social à cet égard.

Article 11 : Réalisation de missions de programmation spécifiques

Les demandes spécifiques que Le bureau social reçoit du client peut, dans certains cas, nécessiter une programmation spécifique de l’outil mis à disposition par Le bureau social. Les conditions et le prix auxquels celles-ci peuvent être réalisées pour le client font l'objet d'une offre distincte.

Article 12 : Missions diverses

Pour le compte du client, Le bureau social effectue un certain nombre de formalités d'une part vis-à-vis d'un certain nombre d'institutions publiques ou privées reconnues chargées de la gestion d'un secteur de la sécurité sociale et d'autre part des formalités sans rapport avec les secteurs de la sécurité sociale, mais sont directement liés aux obligations en tant qu’employeur. Ces formalités sont listées dans le document Déclaration des Prestations et Prix, qui fait partie intégrante du contrat de collaboration.

Article 13 : Documents sociaux

Le bureau social prépare la mise en page des documents sociaux pour le compte du client. La préparation du compte individuel est préparée par Le bureau social sur la base des données des calculs de paie. Le bureau social livre par voie électronique, sauf demande expresse, les bulletins de salaires individuels au client, qui les distribue lui-même à ses collaborateurs. La préparation de comptes individuels par Le bureau social n'a pas pour but d'éteindre les obligations légales du client dans ce domaine.

Article 13 bis : Mise à disposition électronique des documents

Pour le compte du client, les documents sont mis à disposition par voie électronique du client et, le cas échéant, du salarié du client. La fourniture électronique de documents par Le bureau social aux salariés du client n'a pas pour but d'éteindre les obligations légales du client.

Article 14 : Cadre juridique

Le bureau social propose au client des conseils oraux personnalisés dans le cadre de la mission de calcul du salaire et de gestion du personnel. Ce support vise en particulier à assister le client dans les aspects juridiques du calcul de la paie et de l'administration du personnel. En outre, le client peut, sur simple demande, également obtenir des extraits de textes juridiques, de conventions collectives de travail ou d'autres textes juridiques pertinents qui sont stockés dans la base de données juridique du bureau social. Ce service fait partie du contrat de collaboration et est facturé selon les tarifs présentés en annexe. Le bureau social ne peut être tenu pour responsable du fait que ces informations ne sont pas complètes, ou qu'elles représentent des interprétations non confirmées ultérieurement par la jurisprudence. Le bureau social est tenu uniquement à une obligation de moyens quant aux conseils qu’il dispense et aux informations spécifiques qui sont communiquées au client.

Article 15 : Confidentialité des données

15.1. Le bureau social s'engage à traiter toutes les informations fournies par le client dans le cadre de l'exécution de cette convention dans la plus stricte confidentialité. Le bureau social fournit la sécurité nécessaire pour assurer la confidentialité des données. En tant que sous-traitant de l'administration du personnel, Le bureau social est responsable du respect de la loi. Le bureau social prendra donc les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé des données personnelles traitées. Le bureau social et le client désignent chacun une ou plusieurs personnes de contact. La demande et/ou la fourniture de données ne peuvent être effectuées que par cette personne. Le bureau social se réfère plus spécifiquement à sa politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des conditions générales.

15.2. À moins que le client ne s'y oppose par écrit, les données des salariés peuvent être utilisées comme matériel de base pour d'autres finalités, par exemple à des fins d'étude et de recherche, dont les résultats peuvent être rendus disponibles. Le bureau social garantit que les données des salariés seront traitées de manière absolument non identifiable dans ce cas. Le client s'engage à informer ses salariés que leurs données sont en cours de traitement à des fins de paie et de gestion du personnel et à toutes fins d'étude et de recherche. En cas de saisie-arrêt, d’accord salarial ou d'ordonnance légale de l’autorité, les données peuvent également être utilisées à des fins qui ne sont pas inclues dans cette convention.

Article 16: Comportement du bureau social à la résiliation du contrat de travail entre le client et son (ses) salarié(s)

Après la fin du contrat de travail entre le client et son salarié, Le bureau social prépare les documents sociaux, selon les obligations et délais légaux, et les remet par voie électronique au client. Le bureau social fournit également au client toutes les données administratives dont il a besoin pour poursuivre la mise en œuvre de ses formalités légales d'emploi.

Dispositions générales

Article 17: Responsabilité du bureau social

17.1. Dans la mesure où Le bureau social a l'exclusivité de la mission, Le bureau social est réputé avoir contracté une obligation de moyens. Le bureau social n'est donc responsable que s'il est démontré qu'il n'a pas rempli ses obligations en raison d'une mauvaise gestion. Dans ce

cas, le client peut récupérer les dommages qu'il a subis et prouvés auprès du bureau social. L'indemnisation sera limitée à ce qui est immédiatement et directement le résultat de la gestion erronée du bureau social. Le client ne peut prétendre à une indemnisation pour d'autres dommages qui résulteraient de la gestion erronée du bureau social, tels que les pertes financières d'intérêts ou d'investissements ou de bénéfices escomptés, les conséquences d'une grève, l'augmentation des frais généraux, etc. Si possible, Le bureau social corrigera l'erreur à réparer à ses frais. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. La responsabilité maximale du bureau social en vertu du contrat de collaboration ne dépassera pas le montant annuel payé par le client pour l'exécution des services exécutés par Le bureau social. Si le client souhaite exercer son éventuel droit à indemnisation, il doit le signaler dans les six mois suivant la survenue de l'erreur alléguée de Le bureau social, par lettre recommandée envoyée à l'adresse du siège social du bureau social. Cette disposition est stipulée sous peine de déchéance de ce droit. Le bureau social est libéré de ses obligations en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont toujours considérés : incendie, problèmes techniques, panne informatique et toutes autres situations mettant gravement en danger le travail de Le bureau social.

17.2. Le bureau social se charge d'utiliser des systèmes de sécurité conformément aux évolutions technologiques. Le bureau social met tout en œuvre pour assurer la continuité du service. Cependant, Le bureau social se réserve le droit, le cas échéant, d'interrompre l'accès au service sans compensation pour une durée raisonnable de maintenance ou d'installation.

17.3. Le bureau social ne peut être tenu responsable des dommages qui résulteraient directement ou indirectement d'un dysfonctionnement de l'équipement du client ou des télécommunications de tiers, ou d'une interruption du service du bureau social pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Article 18 : Traitement des données personnelles

18.1. Le traitement des données à caractère personnel sera conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (ci-après : le règlement) et la loi du 30 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après : la loi).

18.2. Dans le cadre de l'exécution des services de la convention de collaboration, le client transfère les données personnelles à Le bureau social. Le client demande explicitement à Le bureau social de traiter les données personnelles conformément aux dispositions énoncées ci-dessous. Le but du traitement des données personnelles est de pouvoir exécuter les services de la convention de collaboration, y compris :

▪ L'administration du personnel ;

▪ Calcul des salaires ;

▪ Déclaration de Dimona et DMFA ;

▪ Déclaration aux institutions non gouvernementales si cela est prévu dans une convention collective de travail ou en application des conditions prévues dans le contrat de travail de l'intéressé ou du règlement de travail ;

▪ Signaler les risques sociaux de chômage, de maladie ou d'accidents du travail ;

▪ Déclaration Belcotax ;

▪ Déclarations prévues par la loi ou la réglementation ou au niveau du secteur ;

▪ Détermination des droits du client en matière de quotas ;

▪ Vérifier le respect des réglementations sociales et fiscales ;

▪ Gestion des compétences et formation ;

▪ Gestion du développement personnel et évaluation des salariés ;

▪ Gestion des obligations du client en cas de saisie-cession sur salaire ;

▪ Fournir des services RH au client et pour son compte en matière de recrutement et de sélection, d'évaluation, de formation et de développement, de gestion des compétences, d'enregistrement du temps, de planification du travail ;

▪ Etudes et recherches scientifiques ;

▪ Benchmarking ;

▪ Fournir un accès aux systèmes d'information ou aux bâtiments ;

▪ Amélioration continue des services de Le bureau social ;

TVA BE0672.627.001

▪ Respecter la législation applicable en matière de protection des données ;

▪ Rapports de réclamation et traitement des réclamations ;

▪ Toutes les fins pour lesquelles Le bureau social a été explicitement demandé par écrit par le client comme convenu dans la convention de Collaboration ou dans un accord séparé.

18.3. Le traitement des données personnelles comprend les données personnelles des candidats actuels et anciens, des employés, des sous-traitants, des agents et d'autres salariés du client, ainsi que des personnes de contact désignées par le client. Les données personnelles concernent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment au moyen d'un identifiant. Cela comprend les données personnelles suivantes :

▪ Données permettant d'identifier la personne concernée, telles que nom, prénom, date de naissance, numéro de registre national ;

▪ Coordonnées de la personne concernée ;

▪ Informations financières de la personne concernée ;

▪ Données sur le recrutement, la sélection ;

▪ Données sur l'évaluation, les compétences et la formation ;

▪ Numéros d'identification de la personne concernée à utiliser par le client dans le logiciel du client ou le logiciel des fournisseurs du client ;

▪ Des informations sur l'état matrimonial de l'intéressé et la composition de sa famille ;

▪ Coordonnées d'une personne de contact en cas d'urgence ;

▪ Des informations sur les conditions de travail et les droits de l'intéressé, tels que, entre autres, le type et les dispositions du contrat de travail, l'horaire de travail, la classification professionnelle, le grade, l'échelle des salaires, la rémunération ;

▪ Données sur les droits d'accès, les rôles et les responsabilités au sein de l'organisation du client ;

▪ Données de présence et d'absences ;

▪ Données sur les périodes de maladie et invalidité ;

▪ Toutes les catégories de données personnelles basées sur un accord écrit avec le client ;

▪ Photos, images, badges d'accès ;

▪ Images de la caméra, de l’appareil photo ;

▪ Données de track & trace ou de géolocalisation ;

▪ Données pour des régimes supplémentaires ;

▪ Données relatives aux actifs de l'entreprise tels qu'une voiture de fonction, un téléphone, un PC… ;

▪ Informations sur les avantages en nature ;

▪ Registres des mesures disciplinaires et des condamnations pénales ;

▪ Données sur les qualifications professionnelles et CV ;

▪ L'appartenance syndicale de l'intéressé ;

▪ Données d'enregistrement de présence ;

▪ Autres données nécessaires à l'accomplissement des obligations légales du client ;

18.4. Dans la mesure où Le bureau social reçoit des questions d'une personne concernée concernant des violations de données, une enquête d'audit ou toute autre demande, Le bureau social peut s'adresser directement à la personne responsable chez le client. Le bureau social coopérera et aidera le client à remplir son obligation de se conformer aux demandes d'une personne concernée exerçant ses droits.

18.5. Le bureau social ne transférera pas de données personnelles à un tiers, sauf si le client donne à Le bureau social des instructions explicites de le faire comme décrit dans la Convention de Collaboration ou si le transfert est nécessaire pour le traitement des données personnelles par des sous- traitants agréés conformément aux instructions du client.

18.6. Le bureau social garantit que le personnel agissant sous son autorité et habilité à traiter les données personnelles s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément aux présentes conditions générales. Le bureau social informera son personnel ayant accès aux données personnelles des exigences applicables et s'assurera qu'il se conforme à ces exigences en vertu d'obligations légales ou contractuelles.

18.7. Le bureau social tient à jour une liste des catégories de personnes (internes et externes) ayant accès aux données personnelles et tient cette liste à la disposition de l'autorité de contrôle compétente.

18.8. Dès que la Convention de Collaboration est résiliée et après l'expiration des délais légaux de conservation des données, Le bureau social supprimera ou du moins rendra anonymes toutes les données personnelles présentes sur son système (à l'exception des archives). Tant que les périodes de conservation réglementaires sur la tenue de registres courent après la résiliation ou l'expiration de la convention, Le bureau social est autorisé (obligé) à conserver ces informations, et ce de manière sécurisée.

18.9. Le client accepte que Le bureau social puisse transmettre des données personnelles à des sous-traitants tiers aux fins de ses services. Le bureau social informera au préalable le client de tous les sous-traitants qui traiteront les données personnelles dans le cadre de l'exécution des services et fournira un mécanisme pour informer le client de toute modification des sous-traitants. Le sous-traitant ne sera autorisé à traiter que les données personnelles que Le bureau social a confiées et n'utilisera pas ces données personnelles à d'autres fins. Le bureau social reste responsable du respect des obligations au titre des présentes Conditions Générales par un sous-traitant agissant en son nom. En signant la convention de collaboration, le client autorise l'utilisation des sous-traitants, une liste que le client peut demander à Le bureau social. Le bureau social conclura un accord écrit avec chaque sous- traitant avec des obligations qui ne sont pas moins protectrices que celles contenues dans les présentes conditions générales, y compris les clauses contractuelles types le cas échéant. Les clauses contractuelles sur la protection des données adoptées conformément au règlement prévaudront toujours sur les autres clauses contractuelles types.

18.10. Le bureau social a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles. À la demande du client, Le bureau social fournira un aperçu des mesures techniques et organisationnelles prises par Le bureau social pendant la durée de la convention.

18.11. Le bureau social a nommé un délégué à la protection des données (DPO). Le DPO peut être contacté via l'adresse électronique suivante : info@fld-hrconsult.be ou à l'adresse rue Joseph Wauters n° 39 – 6020 Dampremy.

18.12. Le bureau social s'engage à ne communiquer à aucun moment les données personnelles pertinentes à des tiers en dehors de l'Union européenne à la demande expresse et écrite du client.

18.13. En cas de fuite de données et quelle qu'en soit la cause, Le bureau social en informera immédiatement le client. Le bureau social et le client acceptent de coopérer pleinement à une telle enquête et de s'entraider pour se conformer aux procédures de signalement de violation de données applicables.

18.14. Lorsque le client est tenu de mener une analyse d'impact sur la protection des données, Le bureau social fournira une coopération et une assistance pour permettre au client de remplir ses obligations à cet égard.

18.15. En tant que responsable du traitement, le client garantit la légalité du traitement des données personnelles dans le cadre du contrat de connexion. Le client déclare expressément que, lorsqu'il fournit des données personnelles à Le bureau social pour traitement: (1) le client a correctement informé les personnes concernées de leurs droits et obligations, et en particulier de la possibilité que Le bureau social traite des données personnelles au profit du client et conformément aux instructions du client, (2) le client respecte les lois applicables en matière de protection des données en fournissant ces données personnelles, (3) le client prendra toutes les mesures raisonnables pour maintenir les données personnelles à jour afin que le client s'assure que les données sont complètes et correctes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Le client mettra en œuvre et maintiendra les mesures de protection des données techniques et organisationnelles requises

18.16. Le bureau social informera immédiatement le client (1) si Le bureau social ou l'un de ses sous-traitants reçoit une question - une assignation ou une demande d'inspection ou d'audit d'une autorité gouvernementale compétente en rapport avec le traitement des données personnelles et (2) si Le bureau social ou l'un de ses sous-traitants reçoivent des instructions qui enfreignent la législation sur la protection des données et / ou la mise en œuvre de la Convention de Collaboration.

18.17. À la demande du client, Le bureau social fournira toutes les informations nécessaires pour prouver le respect des obligations du client en vertu de la loi sur la protection des données.

18.18. Toute personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données : 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, https://www.autoriteprotectiondonnees.be, téléphone : 02 / 274.48.00, Mail : contact@apd-gba.be.

Article 19. Facturation des frais de gestion et de dossier

Les frais de gestion et d'administration ainsi que la TVA due sont facturés par Le bureau social par facture et sont payables au comptant sans escompte. En cas de non-paiement, à compter de la date d'échéance, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1% par mois, calculés sur le montant des frais de gestion en retard et de la TVA, en application de l'article et 1226 et 1229 du Code civil. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement amiable encourus par Le bureau social pour recouvrer les frais de gestion en souffrance et tout autre dommage subi par Le bureau social du fait du défaut, seront intégralement facturés au client à partir du 30e jour après la date de facturation, avec un minimum de 10% des frais de gestion en souffrance et TVA ou 100 €, selon le montant le plus élevé. Cela vaut également en application des articles en 1226 et 1229 du code civil. Si le client ne paie pas les frais de gestion et la TVA, Le bureau social a le droit, après notification écrite, de suspendre tous les travaux ultérieurs pour le client jusqu'au 14e jour suivant le paiement de ceux-ci. En cas de non-paiement répété, Le bureau social peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis aux frais du client. Le bureau social informera le client par écrit de la date à partir de laquelle cet accord est considéré comme dissous. Dans ce cas, des frais de résiliation égaux aux frais de résiliation en cas de résiliation unilatérale sans délai de préavis seront dus (voir article 20 des présentes conditions générales). Toutes les conséquences liées à la suspension ou à l'annulation du client sur la base des dispositions du présent article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Les frais de gestion restent dus pendant la suspension.

Article 20 : Durée de l'accord

La Convention de Collaboration est conclue pour une durée d'une année civile, prolongée de la période comprise entre la signature de la convention et la fin de l’année en cours. Par la suite, il sera renouvelé tacitement à chaque année pour une durée d'un an, sauf résiliation conformément à l'article 21 des présentes Conditions Générales.

Article 21 : Résiliation de la Convention de Collaboration.

21.1. Chacune des parties à la Convention de Collaboration peut mettre fin à cette convention par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant la fin de l’année en cours. Dans ce cas, les obligations des deux parties prendront fin le dernier jour de l’année au cours duquel la lettre de résiliation a été envoyée. Après l’année au cours duquel la résiliation a été effectuée, Le bureau social peut encore effectuer des activités liées à l’année précédente en vue de clôturer cette période, à condition que le client fournisse à Le bureau social les informations nécessaires pour ce faire.

21.2. Le bureau social peut modifier unilatéralement les dispositions de la Convention de Collaboration. Le client en sera immédiatement informé par écrit. Après réception de ce courrier, le client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier la Convention de Collaboration par lettre recommandée. Le cas échéant, le contrat prend fin le dernier jour de l’année en cours de laquelle la résiliation a lieu.

21.3. Les deux parties peuvent résilier unilatéralement le contrat en cas de manquements graves de la part de l'autre partie. Dans ce cas, l'une des parties en informera l'autre par lettre recommandée. L'accord est automatiquement résilié par le décès, l'insolvabilité apparente, la dissolution ou la faillite de l'une des parties à l'accord. En cas d'insolvabilité apparente ou de faillite du client, le contrat prend fin de plein droit lorsque les paiements à Le bureau social sont interrompus. En cas de résiliation unilatérale anticipée ou unilatérale sans respect du délai de préavis d'un mois, la partie résiliant ainsi le contrat devra à l'autre partie une commission égale aux frais de gestion pendant un mois.

Article 22 : Règlement des différends

22.1. L'accord sera exécuté de bonne foi par les deux parties. Tous les litiges liés à la mise en œuvre de l'accord seront réglés à l'amiable par les parties.

22.2. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.